Pour organiser une vente au déballage, l'association organisatrice doit déposer une demande d'autorisation préalable auprès:

La demande doit être faite au maximum cinq mois et au minimum trois mois avant la manifestation.
Attention, on ne peut pas utiliser n'importe quel terrain. Au préalable, il faut vérifier que l'emplacement ou le local n'a pas été affecté à une vente au déballage pendant une période(Suivie ou fractionnée) supérieure à deux mois au cours de l'année civile. Cela veut dire que l'emplacement ne doit pas servir à la vente au déballage plus de deux mois par an (De manière continue ou non)

A savoir:
Si cet emplacement se situe sur le domaine public, il faut demander une autorisation temporaire d'occupation du domaine public auprès de l'administration compétente (La Mairie pour tout ce qui concerne le domaine public, le propriétaire pour tous domaines privés)

La décision d'autorisation:
Avant d'autoriser une vente au déballage, l'autorité compétente informe la chambre de commerce et/ou la chambre des métiers concernée de l'intention du demandeur. Cette information est destinée à permettre aux acteurs économiques concernés d'exprimer d'éventuelles observations. Les chambres de commerces ou de métiers disposent d'un délais de quinze jours pour faire connaître leur avis. Cette démarche sert à mesurer l'impact de l'opération sur les conditions de la concurrence locale et l'équilibre du commerce et de l'artisanat.

Qui prend la décision:
C'est le Préfet ou le Maire qui vérifie le bien-fondé de la demande d'autorisation. Il doit ainsi vérifier que le lieu visé par la manifestation n'a pas été occupé plus de deux mois au cours de l'année civile pour des opérations de ce type ainsi qu'indiqué ci-dessus. mais l'autorité compétente est également invitée à tenir compte des nécessités d'ordre public, des questions de sécurité ou de circulation. Un arrêté préfectoral ou municipal autorise la manifestation.
Compte tenu de l'examen de la demande au regard des critères, notamment d'ordre public, les autorotés peuvent réduire la durée de la vente envisagée. Toutes décisions refusant une autorisation ou n'accordant qu'une autorisation limité, doit être notifiée.

Un même vendeur ou organisateur peut effectuer une demande d'autorisation portant sur plusieurs manifestations réparties sur plusieurs journées non concécutives.
La participation de particuliers à ces manifestations doit avoir un caractère exeptionnel et ne concerner que des objets mobiliers usagés personnels.
L'accés d'une vente au déballage est libre au public et n'est pas exclusivement réservé aux membre de l'association. de même, toute personne, même non domiciliée dans le canton peut participer à cette manifestation.